Demande en paiement relative à un autre contrat
Demande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 26 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01760
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/01760 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOFU
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 12 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020J300
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
S.A.R.L. CDB UZES
Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, avocat au barreau de NIMES
APPELANTE
S.A.S. PARALU PARALU, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 320 044 557, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE
INTERVENANT
Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 et l'article 914 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2022 par S.A.R.L. CDB UZES,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la société CDB Uzès, appelante et à la SAS Paralu le 16 septembre 2022 ,
Vu les conclusions déposées par la société Paralu le 30 septembre 2022,
La société CDB Uzès n'a pas conclu au fond, alors que son appel a été formé le 19 mai 2022. Or l'article 908 donne un délai de 3 mois à l'appelant à compter de la déclaration d'appel pour qu'il puisse déposer ses conclusions, ainsi que le rappelle l'intimée.
Il s'ensuit que cet appel est caduc.
L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rejetons la demande en paiement de la somme de 2 000 euros par la société Paralu, présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 octobre 2022, sous le numéro 22/01760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.