Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

N° RG 22/01250 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OD3Y

Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé

du 27 janvier 2022

RG : 2021r00958

SAS CORHOFI

C/

S.A.S. GUIMS ENTERPRISES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 26 Octobre 2022

APPELANTE :

La société CORHOFI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343 174 660, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant Me Jean Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société GUIMS ENTERPRISES, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5 000 000 d'euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 844 546 473, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège

Défaillante

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Date de clôture de l'instruction : 18 Octobre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Octobre 2022

Date de mise à disposition : 26 Octobre 2022

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

Arrêt Réputé contradictoire, la déclaration d'appel ayant été signifiée à la SASU GUIMS ENTERPRISES à personne habilitée le 3 mars 2022

rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Appel partiel a été interjeté par déclaration électronique le 11 février 2022 par le conseil de la SAS CORHOFI à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de LYON en date du 27 janvier 2022 qui a rejeté sa demande de condamnation de la société GUIMS ENTERPRISES SASU, à lui payer des provisions à valoir sur indemnités de rupture contractuelle.

L'affaire a été orientée à bref délai et les plaidoiries ont été fixées au 18 octobre 2022 à 9 heures en application des articles 905 à 905-2 du Code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2022, la société CORHOFI demande à la Cour de':

lui décerner acte de son désistement d'appel ;

dire que chaque partie conserver la charge de ses dépens.

Elle a fait valoir que l'intimée était placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 13 juin 2022.

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée à personne habilitée le 3 mars 2022 et les conclusions ont été signifiées le 23 avril 2022 également à personne dûment habilitée. Aucune constitution d'avocat n'est intervenue. Le présent arrêt sera réputé contradictoire.

A l'audience du 18 octobre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2022.

MOTIFS

Suivant l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement d'instance de la société CORHOFI est parfait dès lors qu'il n'y a eu aucune réserve et que l'intimée n'a pas constitué avocat.

Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société CORHOFI et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 404 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 399 et de l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens seront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d'instance de la société CORHOFI concernant l'appel qu'elle a interjeté le 11 février 2022 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2022 par le président du tribunal de commerce de LYON dans cette procédure dans laquelle a été intimée la société GUIMS ENTERPRISES,

Et, en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance,

Rappelle que ce désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée,

Dit que la SAS CORHOFI doit payer les entiers dépens de l'instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT