Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1089 F-D

Pourvoi n° B 21-16.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022

1°/ Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [Z] [O], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 21-16.047 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige les opposant à M. [E] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [K], de Mme [O], de M. [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2021) et les productions, à la suite d'une saisie des rémunérations diligentée sur le fondement d'une ordonnance de référés rendue le 26 septembre 2016 par le président d'un tribunal de grande instance, Mme [K], Mme [O] et M. [J] (les consorts [K]-[J]) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [U] pour obtenir paiement du solde de factures.

2. M. [U] a contesté la saisie-attribution devant un juge de l'exécution.

3. Par jugement rendu le 23 octobre 2019, le juge de l'exécution a déclaré cette saisie nulle et ordonné sa mainlevée.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5. Pour confirmer le jugement ayant déclaré nulle la saisie et ordonné sa mainlevée, l'arrêt retient que les pièces versées par les appelants ne permettent pas d'établir que la créance n'a pas été soldée, le décompte établi par l'huissier le 26 mars 2020 n'intégrant pas l'ensemble des prélèvements sur rémunérations effectués depuis le 6 juillet 2018, auxquels il convient d'ajouter le montant des acomptes, de sorte que la créance relative à la mesure d'exécution est entachée d'incertitude.

6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les consorts [K]-[J] bénéficiaient d'un titre constatant une créance certaine, liquide et exigible, de sorte qu'il appartenait au débiteur de rapporter la preuve qu'il était libéré, pour tout ou partie, de son obligation, et le cas échéant à la cour d'appel d'imputer les prélèvements effectués par voie de saisie sur rémunérations non inclus dans le décompte dressé par l'huissier de justice, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [K], Mme [O] et M. [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.