Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19-20.862
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n°: U 19-20.862 Demandeur: M. [L] Défendeur: la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs Requête n°: 405/22 Ordonnance n° : 88241 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [L], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 6 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-20.862 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [L] à la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs ;
Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 février 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-20.862 est constatée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 6 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 19-20.862 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [L] a la Caisse de retraite et de prevoyance des Clercs.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 20 octobre 2022, sous le numéro 19-20.862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-20.862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.