Demande en paiement relative à un autre contrat
Demande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 19 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00221
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE PAU
2ème CH - Section 1
22/3680
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
articles 909 et 910 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDES
APPELANTE
S.A.R.L. ACE SARL ACE 9 et [Adresse 1], représentant : Me Colette CAPDEVIELLE de la SCP CAPDEVIELLE, avocat au barreau de BAYONNE,
INTIMEES
SARL TRANS MODERN EVOLUTION, S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [U], en qualité de mandataire liquidateur de la société dénommée «TRANS MODERN EVOLUTION», [Adresse 2], nommée à cette fonction suivant jugement du tribunal de commerce de PARIS du 29 juillet 2021, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU,
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 909 et 910 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel déposée le 24 janvier 2022,
Vu les conclusions de l'appelante en date du 17 mars 2022,
Vu la signification des conclusions de l'appelant par voie d'huissier le 11 mars 2022,
Vu les conclusions de l'intimée en date du 29 juillet 2022,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en date du 22 septembre 2022,
Vu les observations de Maître CREPIN en date du 23 septembre 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimé n'a pas respecté les obligations que lui imposaient l'article 909 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions remises au greffe de la Cour par la S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES le 29 juillet 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa datte par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Le GreffierLe Magistrat en charge de la mise en état
Catherine SAYOUSJeanne PELLEFIGUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 19 octobre 2022, sous le numéro 22/00221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.