Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/10439
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/10439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF43Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2022
Date de saisine : 17 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Décision attaquée : n° 20/01623 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mai 2022
Appelante :
S.E.L.A.S. ETUDE JP SELAS ETUDE JP, en la personne de Maître [E] [N], Es qualités de «Mandataire liquidateur » de la société « BATOFAR », représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 18.02.01
Intimées :
Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE SACEM Société civile à capital variable prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité , représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2020.103.
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [Y] Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la société « BATOFAR »
S.A.R.L. BATOFAR
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Karine ABELKALON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 octobre 2022,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 août 2022.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 19 octobre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 octobre 2022, sous le numéro 22/10439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.