Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 13 OCTORBE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM7X

Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Décembre 2021 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]

DEMANDEUR AU RECOURS

Madame [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience tenue en en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre

M. Michel CHALACHIN, Président de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 15 Septembre 2022, on été entendus :

- Mme [M] [W]

- Me Hervé ROBERT

- Mme [V] [C]

en leurs observations.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a omis Mme [B] [L] du tableau en raison du non paiement de cotisations ordinales et d'assurance pour un montant de 8 490 euros et de cotisations au conseil national des barreaux pour un montant de 1 170 euros,

Vu l'appel formé par Mme [B] [L] le 16 mars 2022,

Vu la convocation de Mme [L] par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2022,

Vu le courriel de Mme [L] reçu le 14 septembre 2022,

Vu l'absence de Mme [L] à l'audience,

Vu les observations orales à l'audience du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris prenant acte de ce désistement,

Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins,

Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

Mme [L] s'est désistée de son appel par courriel reçu avant l'audience et il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Mme [L] en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de Mme [B] [L],

Constate son dessaisissement,

Condamne Mme [B] [L] aux dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,