Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01341 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFB6U

Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Décembre 2021 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 2]

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [O] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre

M. Michel CHALACHIN, Président de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Florence GREGORI

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débtas par Mme Sylvie SCHLANGER, qui fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 15 septembre 2022, on été entendus :

- Mme [H] [W]

- Me Hervé ROBERT

- Mme [Y] [U]

en leurs observations.

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et par Mme Florence GREGORI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, a omis M. [O] [P] du tableau en raison du non paiement de cotisations au conseil national des barreaux pour un montant de 1 560 euros,

Vu l'appel formé par M. [P] le 5 janvier 2022,

Vu la convocation de M. [P] par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2022,

Vu la lettre de désistement de M. [P] reçue le 10 septembre 2022,

Vu l'absence de M. [P] à l'audience,

Vu les observations orales à l'audience du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris prenant acte de ce désistement,

Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins,

Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

M. [P] s'est désisté de son appel par lettre reçue avant l'audience et il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [P] en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de M. [O] [P],

Constate son dessaisissement,

Condamne M. [O] [P] aux dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,