Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00010
- Formation
- Premier Président
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1 Rue Mégevand
25000 BESANÇON
Le Premier Président
ORDONNANCE N° 22/
DU 13 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
N° de rôle : N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPJN
Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 13 octobre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1 Rue Mégevand
25000 BESANÇON
Le Premier Président
ORDONNANCE N° 22/
DU 13 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
N° de rôle : N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPJN
Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 13 octobre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR
Représenté par Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR
Représenté par Me Juliette CHARDON, substituant Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
En présence de Monsieur François PRELOT, avocat général
**************
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
12/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dé…
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 10. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 11. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure…
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 10. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 11. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure…
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 9. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 10. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.