Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/06088
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPZV joint au dossier 22/05222
Monsieur [P] [F] [R]
Représentant : Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société CITY ONE FIELD MARKETING
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPZV et 22/05222 visent le même jugement, rendu par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPZV et 22/05222,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/05222.
Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2022
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Joëlle DOAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22/06088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.