Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01861
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/01861 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2LO
Ordonnance n° 2022/M206
M. [J] [R]
Représenté par Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A. BNP PARIBAS
Représentée et assistée de Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 13 octobre 2022
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Après débats à l'audience du 07 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 octobre 2022, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans l'instance opposant la SA BNP Paribas à Monsieur [J] [R], un jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 28 janvier 2015.
Monsieur [J] [R] en a relevé appel le 17 février 2015, procédure n° RG 15/2180.
Par ordonnance d'incident du 3 septembre 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, a condamné Monsieur [J] [R] à payer à la BNP Paribas la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [J] [R] a sollicité la réinscription de cette affaire par requête du 26 décembre 2018, puis par conclusions du 28 mars 2019.
Par ordonnance d'incident du 16 mai 2019, le magistrat de la mise en état a débouté Monsieur [J] [R] de sa demande de réinscription de l'affaire au rôle, procédure n° RG n° 19/158.
Par conclusions du 20 janvier 2022, la SA BNP Paribas a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, procédure N°RG 22/1861.
Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande :
« Vu l'article 386 du code de procédure civile,
Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.
Prononcer la péremption de l'instance. »
Régulièrement convoqué par avis du 17 février 2022, le représentant de Monsieur [J] [R] n'a pas conclu sur incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Il incombe aux parties pendant ce délai d'effectuer les diligences interruptives susceptibles de l'interrompre.
Dans la présente instance, entre l'ordonnance d'incident du 16 mai 2019 qui a débouté Monsieur [J] [R] de sa demande de réinscription de l'affaire au rôle, et la demande de la SA BNP Paribas de réinscription de l'affaire au rôle le 20 janvier 2022, il s'est écoulé un délai supérieur à 2 ans.
Des pièces produites et du RPVA, il résulte que pendant ce délai il n'a été effectué aucune diligence susceptible d'interrompre la péremption.
En conséquence, il y a péremption.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons la péremption de l'instance,
Condamnons Monsieur [J] [R] aux entiers dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 22/01861.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.