Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19-15.322
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n°: X 19-15.322 Demandeur: M. [V] et autres Défendeur: la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen Requête n°: 352/22 Ordonnance n° : 88239 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [V], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [M] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
le GAEC Espinousette, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-15.322 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [P] [V], Mme [M] [W] et le GAEC Espinousette à la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen ;
Vu la requête du 14 mars 2022 par laquelle la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
Vu les observations produites en défense ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 28 février 2020 à M. [Z] [V], le 11 février 2022 à Mme [M] [W], et le 8 février 2020 au GAEC Espinousette, ces dates étant les points de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 19-15.322 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen est rejetée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-15.322 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [P] [V], Mme [M] [W] et le GAEC Espinousette a la caisse Regionale du credit mutuel mediterraneen.
- Article 700 du code de procedure civile, la demande de la caisse Regionale du credit mutuel mediterraneen est rejetee.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 13 octobre 2022, sous le numéro 19-15.322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-15.322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.