Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 12 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00359
- Formation
- Chambre A - Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 7]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
N° : N° RG 22/00359 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6ZU
AFFAIRE : [B] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] du 10 Février 2022
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [L] [B]
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume ROLLAND de la SELARL HAUT ANJOU AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 343144, substitué à l'audience par Me ROUSSEAU-MERHEB
INTIMEE :
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social se situe [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 857 500 227 ; Intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 504, agissant poursuites et diligences du Président de son conseil d'administration, Madame [Y] [H], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2203788, substitué à l'audience par Me TESSIER
Nous,C. CORBEL, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. TAILLEBOIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe le 2 mars 2022, M. [B] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 10 février 2022 ; intimant la SA Banque Populaire Grand Ouest.
Le 10 mars 2022, la SA Banque Populaire Grand Ouest a constitué avocat.
L'appelant a conclu au fond le 30 mai 2022.
Par conclusions du 8 août 2022, M. [B] a demandé au conseiller de la mise en état de donner acte de ce qu'il se désiste de son appel et dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Par conclusions du 8 août 2022, la Banque Populaire Grand Ouest a accepté ce désistement et demandé que, conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais engagés dans le cadre de l'instance d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de ses conclusions du 8 août 2022, M. [B] s'est désisté de son appel envers la SA Banque Populaire Grand Ouest.
L'intimée a régulièrement accepté ce désistement.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'appel.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel conformément à leur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 907 et 769, 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Disons que chacune des parties conservera la charge ses frais et dépens.
LE GREFFIER,LE MAGISTRAT [Localité 8]
DE LA MISE EN ETAT,
S. TAILLEBOISC. [P]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 octobre 2022, sous le numéro 22/00359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.