Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 587 F-D

Pourvoi n° T 21-13.164

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022

La société Gold Trade, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-13.164 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gold Trade, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), M. [K] a remis en paiement à la société Gold Trade un chèque de banque émis par la société Crédit lyonnais (la banque), dont le montant avait été débité du compte d'un tiers. La banque ayant formé opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, la société Gold Trade l'a assignée ainsi que M. [K] devant le juge des référés afin d'obtenir la mainlevée de cette opposition.

Réponse de la Cour

3. Ayant retenu, par motifs adoptés, que le chèque avait été obtenu frauduleusement par M. [K], la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser l'existence de manœuvres frauduleuses de la société Gold Trade, dès lors que l'utilisation frauduleuse d'un chèque, laquelle peut justifier, en application de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, l'opposition à son paiement, est caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manœuvres frauduleuses émanant d'une personne autre que le bénéficiaire du chèque, a, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision.

4. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gold Trade aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gold Trade et la condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.