Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 11 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01751
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10 Octobre 2022
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre
MINUTE N° 22/00265
N°RG : N° RG 22/01751 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYYD
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00132
Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 1]. [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 10 OCTOBRE 2022
Nous, Laurence FOURNEL, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 04 Juillet 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
Attendu qu'un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 5 octobre 2022;
Attendu que le 5 octobre 2022, l'appelant a indiqué que la caducité pouvait être prononcé;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 octobre 2022, sous le numéro 22/01751.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.