Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/04847
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 21/03730 du : 01 Octobre 2021
RG : N° RG 21/04847 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHQU
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 02 Août 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01777
Mme [K] [O] épouse [X]
Représentée par Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
S.C.I. BB RENAULT
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
Nous, Pascal BRILLET, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à la conférence de mise en état du 22 juin 2022, le conseiller de la mise en état renvoyait l'affaire pour injonction de conclure de Me [C] avant le 05 octobre 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'absence de conclusions de Me CHATELAIN ; Qu'il convient en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,
Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 1] le 05 Octobre 2021
Le magistrat de la mise en état,
Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 05 Octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 octobre 2022, sous le numéro 21/04847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.