Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/02263
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION N°
D.A. : Numéro : 21/01791 du : 21 Avril 2021
RG : N° RG 21/02263 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICTL
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 21 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 14/00817
M. [Y] [K] [M]
Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau D'AMIENS
M. [D] [L] [O] [A]
Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANTS
Mme [B] [N] VEUVE [A], décédée le [Adresse 1]
Représentée par Me Monique BAUMANN, avocat au barreau de LAON
INTIMEE
Nous, Pascal BRILLET, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 22 février 2022,
Vu le défaut de reprise de l'instance par les ayants-droits de Mme [B] [N] veuve [A],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,
Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 2] le 05 octobre 2022
Le magistrat de la mise en état,
Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 05 Octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 octobre 2022, sous le numéro 21/02263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.