Revendication d'un bien immobilier
Revendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 16 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00047
- Formation
- Chambre des Terres
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 154 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
[Adresse 3]
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RG 22/00047
APPELANTE
Madame [H] [T] épouse [N]
Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [W] [C]
Madame [J] [X] épouse [B]
Madame [O] [X] épouse [U]
ORDONNANCE DE RADIATION N° 79
Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 4], le 16 septembre 2022
Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état,
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATASigné : K. SZKLARZ
Copies notifiées ce jour à Me DUMAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 16 septembre 2022, sous le numéro 22/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.