Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 30 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 19/00066
- Formation
- Chambre des Terres
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
[Adresse 3]
---
RG 19/00066
APPELANTS
Monsieur [G] [C]
Monsieur [S] [H] [M]
Monsieur [A] [O] [M]
Monsieur [T] [V] [E]
Madame [R] dite [F] [M]
Monsieur [J] [E]
Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [B] [M]
Monsieur [X] [M]
Monsieur [K] [M]
Monsieur [P] [M]
et autres
Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE
Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE
Me Mickaël FIDELE, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE RADIATION N° 91
Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état malgré des injonctions. Il ne se passe plus rien depuis le 18 mai 2022, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 4], le 30 septembre 2022
Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état,
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATAsigné : K. SZKLARZ
Copies notifiées ce jour à : Me Miguel GRATTIROLA, Me Dominique ANTZ, Me Michèle MAISONNIER et Me Mickaël FIDELE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
23/10/2026Motifs L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recev…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
23/10/2026SUR CE : L’article 481-1 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure a…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile prévoit que le Juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Au visa de l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 30 septembre 2022, sous le numéro 19/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.