Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 4 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03568
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G : 22/03568 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJU7
[P]
C/
BNP PARIBAS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU 4 octobre 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
INTIMÉE :
Société BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante et non représentée
*****
Audience du 20 septembre 2022 tenue par Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé,
Délibéré : 04 Octobre 2022
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Lyon a condamné M. [M] [P] à payer diverses sommes à la société BNP Paribas.
La Banque a fait signifier cette décision à M. [P] par acte du 30 mars 2022, la signification ayant été faite à l'étude d'huissier.
M. [P] a formé appel de cette décision par lettre recommandée du 13 mai 2022 reçue le 16 mai 2022.
Il a été convoqué à l'audience d'incident du 20 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état aux motifs que son appel avait été diligenté sans l'intermédiaire d'un avocat et était par ailleurs tardif.
Il a indiqué à l'audience pouvoir saisir un avocat et n'a pas fait valoir d'arguments juridiques s'agissant du dépassement du délai d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 538 et suivants du code de procédure civile, le délai d'appel est de un mois et court à compter de la signification du jugement.
Force est de constater en l'espèce, au regard de l'acte de signification, que M. [P] n'a pas diligenté son appel dans le délai de un mois à compter de la date de cet acte.
Sans qu'il ne soit en conséquence nécessaire de se prononcer sur la nullité encourue du fait de l'absence de constitution d'avocat, l'appel est déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons que l'appel diligenté par M. [M] [P] est irrecevable en ce qu'il est tardif.
Condamnons M. [P] aux dépens d'appel.
Fait à LYON, le 4 octobre 2022
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 4 octobre 2022, sous le numéro 22/03568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.