Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 4 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19/08248
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
3ème chambre A
LYON, le 04 Octobre 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 19/08248 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXFS
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 2019J01615
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/038511 du 06/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
SAS CAN ALL TOUCH
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
SA LYONNAISE DE BANQUE représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier placé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 19/08248 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXFS dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER,LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur le courrier de [A] [J] : D’après l’article 761 du code de procédure civile, dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de c…
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur les demandes en paiement de la SASU REGIMCOM WEBFORMANCE : Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le contrat souscrit par [V] [U] le 27 février 202…
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
05/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Qualification : L’intérêt du litige excède 5 000 €. Le jugement est susceptible d’appel. Toutes les parties étant comparantes, il est contradictoire. Révocation de l’ordonnance de clôture : Il sera fait droit à cette demande pour le par…
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
21/09/2026MOTIVATION A l'appui de leurs demandes, les demandeurs font valoir que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est compétent dès lors qu'elles se fondent non pas sur une obligation contractuelle mais sur une action délictuelle ou quasi délictuelle …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2022, sous le numéro 19/08248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/08248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.