Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 3 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19/00366
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
R.G. : N° RG 19/00366 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PO2Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2019
Date de la saisine : 17 Janvier 2019
Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[Y] [L] [B]
Représenté par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER
Syndicat CGT BIGARD DE QUIMPERLE
Représentée par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEE
SA GROUPE BIGARD
Représentée par Me Laurent GERVAIS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20190021
--------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N°12/2022
Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème chambre Prud'homale,
Vu les courriers en date du 27 septembre 2022 et 28 septembre 2022 des conseils des parties sollicitant le retrait de l'affaire du rôle,
Vu l'accord des parties signé à l'audience sur le retrait de l'affaire du rôle,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
R.G. : N° RG 19/00366 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PO2Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2019
Date de la saisine : 17 Janvier 2019
Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[Y] [L] [B]
Représenté par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER
Syndicat CGT BIGARD DE QUIMPERLE
Représentée par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEE
SA GROUPE BIGARD
Représentée par Me Laurent GERVAIS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20190021
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ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N°12/2022
Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème chambre Prud'homale,
Vu les courriers en date du 27 septembre 2022 et 28 septembre 2022 des conseils des parties sollicitant le retrait de l'affaire du rôle,
Vu l'accord des parties signé à l'audience sur le retrait de l'affaire du rôle,
Qu'il y a lieu de retirer l'affaire du rôle ;
Vu les articles 382,383 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire.
RENNES, le 03 octobre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 3 octobre 2022, sous le numéro 19/00366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.