Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 3 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00987
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 03 Octobre 2022
RG : N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACX
M. [Y] [E]
Représenté par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
c)
S.A.S.U. SOCOTEC DIAGNOSTIC
Vu le jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY ;
Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2022 par Monsieur [Y] [E] ;
Vu le dossier n° N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACX opposant [Y] [E], appelant à la S.A.S.U. SOCOTEC DIAGNOSTIC intimée ;
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1],
Vu le courrier de désistement de Monsieur [Y] [E] en date du 5 septembre 2022,
Sur ce,
Il sera constaté le désistement qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel de Monsieur [Y] [E] ;
Dit qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] , et qu'il entraîne l'extinction de l'instance.
Dit que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/00987 ;
Dit que l'appelant supporte les dépens d'appel.
Le Conseiller de la mise en état
M. [D] [W]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2022, sous le numéro 22/00987.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00987. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.