Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/06776
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/06776 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2022
Date de saisine : 20 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° R22/00053 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY-COURCOURONNES le 09 Juin 2022
Appelante :
S.A.S. ESL & ASSOCIES, représentée par Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
Intimée :
Madame [H] [U], représentée par Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d'ESSONNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de la 6-2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 20 septembre 2022,
Attendu que l'intimé a accepté le désistement le 21 septembre 2022,
Attendu que le désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les frais de l'instance éteinte seront partagés entre les parties,
Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, Présidente de la 6-2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 septembre 2022
La Greffière, La Présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2022, sous le numéro 22/06776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.