Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 22 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/06785
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
(N° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06785 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSUU
Saisine : assignation en référé délivrée le 20 avril 2022
DEMANDEUR
S.A.S. SCV IMPRIMEURS
RCS de [Localité 3] n° 837 567 569
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
DEFENDEUR
Monsieur [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Malvina MAJOUX, avocat au barreau de PARIS, toque: C1558
PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI
GREFFIERE : Alicia CAILLIAU
DÉBATS : audience publique du 09 Septembre 2022
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire
Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 14 mars 2022 ;
Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société SCV IMPRIMEURS déposée au greffe social central le 15 avril 2022 ;
Vu la première expédition signifiée à Monsieur [S] [J] délivrée à étude le 20 avril 2022 ;
Vu le désistement du demandeur et l'acceptation du défendeur à l'audience du 09 septembre 2022 à 9h30 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Constatons que le désistement d'appel de la société SCV IMPRIMEURS est parfait ;
Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;
Disons que la société SCV IMPRIMEURS supportera la charge de ses dépens.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2022, sous le numéro 22/06785.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.