Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00758 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5EZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 20/08794

APPELANTE

Organisme COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DHL INTERNATIONAL EXPRESS

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque : K0093

INTIMÉES

Syndicat FO DHL EXPRESS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300

SYNDICAT CGT DES SALARIÉS DE DHL INTERNATIONAL EXPRESS

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me François RABION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1644

Société DHL AVIATION FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non représentée

Société DHL HOLDING FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat SNATT CFE-CGC

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Elise BENISTI de la SELEURL SELARL BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553

AUTRES PARTIES

Syndicat CGT DES SALARIES DE DHL INTERNATIONAL EXPRESS

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non représenté

Syndicat UNSA FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre

Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente

Madame LAGARDE Christine, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [T] [P] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 novembre 2020 ;

Vu la déclaration d'appel de l'organisme COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DHL INTERNATIONAL EXPRESS du 16 décembre 2020 ;

Vu les conclusions de l'appelante, transmises le 25 août 2022, aux fins de désistement d'instance ;

Vu les conclusions du syndicat FO DHL EXPRESS, intimé, transmises le 05 septembre 2022, aux fins d'acceptation de désistement ;

Vu les conclusions du syndicat SNATT CFE-CGC, intimé, transmises le 31 août 2022, aux fins d'acceptation de désistement ;

Vu l'absence de conclusions dans les délais du syndicat CGT DES SALARIÉS DE DHL INTERNATIONAL EXPRESS ;

Vu la non représentation des autres parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel du comité social et économique d'etablissement de la societe DHL INTERNATIONAL EXPRESS est parfait.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Constate que le désistement d'appel du comité social et économique d'etablissement de la societe DHL INTERNATIONAL EXPRESS est parfait ;

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

La greffière, Le président,