Autres demandes en matière de baux commerciaux
Autres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 20 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00711
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/
(Article 905-2 du C.P.C.)
N° RG 22/00711 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6ZB
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00753
APPELANTE
S.A.S. FIB NC7
Représentant : Me Delphine SAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
INTIMEE
S.A. MERCIALYS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00711 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6ZB,
Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 2 juin 2022,
Vu l'avis de fixation de l'affaire du 14 juin 2022,
Vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,
Il y a lieu de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 20 septembre 2022
Le GreffierLa Présidente de chambre
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
copie adressée aux avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 septembre 2022, sous le numéro 22/00711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.