Décision soc

SOC. / ELECT

CDS

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10711 F

Pourvoi n° Z 21-15.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

1°/ le Syndicat de la branche de l'ingéniérie et des services (SICSTI) CFTC, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ Mme [D] [F], 3°/ Mme [K] [E], 4°/ Mme [A] [C], 5°/ Mme [G] [I], 6°/ Mme [A] [B], 7°/ Mme [J] [H],

tous les six domiciliés chez société Alten, [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Z 21-15.516 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Alten, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil, de l'ingéniérie et de la formation (FIECI) CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat du Syndicat de la branche de l'ingéniérie et des services (SICSTI) CFTC et des six autres demandeurs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et M. Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le Syndicat de la branche de l'ingéniérie et des services (SICSTI) CFTC et les six autres demandeurs

Le syndicat de la branche de l'ingénierie et des services CFTC et Mmes [F], [E], [C], [I], [B] et [H] font grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de celles-ci en qualité de membres du comité social et économique de la société Alten ;

ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que lorsque le tribunal judiciaire est saisi par requête, le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en annulant l'élection de Mmes [F], [E], [C], [I], [B] et [H], après avoir constaté que ces défenderesses avaient été convoquées à l'audience par lettre simple et qu'elles n'y avaient pas comparu ni n'y avaient été représentées, le tribunal judiciaire a violé les articles 14 et 758 du code de procédure civile.