Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

21ème chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/02039 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTDN

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 21ème chambre de la cour d'appel de Versailles du 15 Septembre 2022

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02039 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTDN dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [W] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117

APPELANT

ET

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2100340

S.A.S. BMI SYSTEM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège.

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166847

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. BCM, commissaire à l'exécution du plan de continuation, représentée par [T] [G], désigné par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 11 février 2020.

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Florence DRAPIER-FAURE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 851

S.E.L.A.R.L. DE BOIS [Y], représentée par Maitre [P] [Y], mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

PARTIES INTERVENANTES

****************

FAITS ET PROCÉDURE

M. [B] a été engagé par la société BMI SYSTEM à compter du 23 février 2018, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Directeur commercial, position 3.2 de la CCN des Bureaux d'Etudes Techniques.

Son salaire moyen s'élevait en dernier lieu à la somme de 5 589 euros.

Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par courrier RAR en date du 5 février 2020. Ayant accepté le CSP, son contrat de travail a pris fin le 26 février 2020.

La société BMI SYSTEM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 3 octobre 2019.

Le 11 février 2020, le tribunal de commerce a adopté un plan de redressement de la société, d'une durée de 9 ans, Maître [G] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du Plan.

Se plaignant d'être victime de harcèlement moral et de ne pas avoir été rempli du salaire contractuel convenu, M. [B] a saisi le 5 février 2020 le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins fixer au passif de la société diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 3 juin 2021, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit :

Déboute M. [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,

Condamne la société BMI SYSTEM à verser à Monsieur [W] [B] les sommes suivantes :

- Rappel de rémunération variable 2018 : 13 500 euros,

- Rappel de rémunération variable 2019 : 81 000 euros,

- Rappel de rémunération variable 2020 : 13 500 euros,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Déboute M. [B] de l'ensemble de ses autres demandes et la société BMI SYSTEM de sa demande reconventionnelle,

Met hors de cause l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest,

Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil,

Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail, le salaire à retenir étant 5 589 euros bruts,

Condamne la société BMI SYSTEM aux entiers dépens.

Le 25 juin 2021, M. [B] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Le 12 août 2021, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer l'association Médiation en Seine, médiateur, aux fins d'être informé sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation judiciaire.

Par conclusions aux fins de dessaisissement du 30 août 2022, M. [B] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L'AGS, selon conclusions du 1er septembre 2022 demande de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement et dire que M. [B] supportera les dépens.

Par conclusions en date du 2 septembre 2022, la société BMI SYSTEM, la SELARL BCM, Commissaire à l'exécution du plan de continuation et la SELARL DE BOIS-[Y],

représentée par Maître [P] [Y], mandataire judiciaire, sollicite qu'il soit pris acte de leur acceptation du désistement de la présente instance formé par M. [B] , de prononcer le dessaisissement de la cour et de condamner M. [B] aux éventuels dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par conclusions en date du 30 août 2022, M. [B] s'est désisté de son appel.

Les intimées y acquiescent.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.

Il y a lieu, en conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 787 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de l'association et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance,

CONSTATONS le désistement d'appel de M. [B] et son acceptation par la société BMI SYSTEM, la SELARL BCM, Commissaire à l'exécution du plan de continuation et la SELARL DE BOIS-[Y], représentée par Maître [P] [Y], mandataire judiciaire, et L'AGS cgea Île de France Ouest,

En conséquence,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Laissons les dépens éventuels à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

Fait par nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 15 Septembre 2022.

Le Greffier,Le Président,

Copie aux avocats

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