Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/01141
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale-2ème sect
ORDONNANCE DE FIXATION DE RETRIBUTION
RG N° : N° RG 20/01141 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ESZK
APPELANT(S) :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME(S) :
SA BACCARAT pirse en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures de Me [Y] reçues le 13 juin 2022 , l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 02 Juillet 2020 contre une décision rendue le 02 Avril 2020 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY RG 18/00632 ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; que par courrier en date du 20 juillet 2022 Me [B], représentant la SA BACCARAT, a indiqué n'émettre aucune réserve s'agissant de la demande de désistement de la partie adverse ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 15 septembre 2022,
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 20/01141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.