Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 18-23.767
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n°: F 18-23.767 Demandeur: la société Foncière Paris Nord Défendeur: la société Mazars Requête n°: 134/22 Ordonnance n° : 88227 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Mazars, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Foncière Paris Nord, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.767 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Foncière Paris Nord à la société Mazars ;
Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société Mazars demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.767 est constatée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
[F] [M] Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-23.767 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Fonciere Paris Nord a la societe Mazars.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 18-23.767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-23.767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.