Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 19-13.885
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n°: K 19-13.885 Demandeur: M. [C] Défendeur: la société Ecodas et autres Requête n°: 276/22 Ordonnance n° : 88223 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Ecodas, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JCG environnement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-13.885 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Z] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JCG environnement, à la société Ecodas ;
Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle la société Ecodas demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 28 février 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Ecodas une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-13.885 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Z] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JCG environnement, est condamné à payer à la société Ecodas la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 700 du code de procedure civile, M. [Z] [C], es-qualites de liquidateur judiciaire de la societe JCG environnement, est condamne a payer a la societe Ecodas la somme de 1 500 euros.
- Article l'ordonnance du 13 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-13.885 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Z] [C], es-qualites de liquidateur judiciaire de la societe JCG environnement, a la societe Ecodas.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 19-13.885.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-13.885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.