Demande de dissolution du groupement

N° 2022/3228

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 22/01280 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGLD

APPELANTE

Mme [B] [G], représentant : Me Catherine JUNQUA-LAMARQUE de la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

M. [N] [I] [R] [T] PROFESSION : marin de commerce, représentant : Me Nathalie PEYNAUD de la SCP BLANC BUROSSE-GOURGUE PEYNAUD, avocat au barreau de BAYONNE

Le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Nathalène DENIS, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 06 Mai 2022 :

Vu la demande d'observations adressée le 06 septembre 2022 ;

Vu le défaut d'observations de Me [W] [Z] (SARL [Z] & ASSOCIÉS) dans le délai sollicité ;

MOTIFS :

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats