Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022

(n° / 2022 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20935 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYBP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2021P00379

APPELANTE

S.A.S. MARIE CLAIRE ALBUM, venant aux droits de AVANTAGES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 062 770,

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540,

INTIMÉES

S.A.S. PRESSTALIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 529 326 050,

Ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

Non constituée

SELAFA MJA - MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRESSTALIS, domicilié en cette qualité audit siège, désignée par jugements du Tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2020 et du 1er juillet 2020,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Ayant son siège social [Adresse 2]

CS10023

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [V] YANG-TING, prise en la personne de [N] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRESSTALIS, domiciliée en cette qualité audit siège, désignée par jugements du Tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2020 et du 1er juillet 2020,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075,

Assistées de Me Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0301,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

Vu l'article 382 du code de procédure civile,

Vu les courriers communiqués par RPVA les 17 août 2022, 18 août 2022 et 31 août 2022, dans lesquels Me [B] [X] et Me [G] [T] sollicitent le retrait du rôle,

étant donné que les accords transactionnels sont en cours de finalisation et feront ensuite l'objet d'une procédure d'autorisation par le juge commissaire puis d'homologation par le Tribunal de commerce,

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait du rôle a été sollicité ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;

Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La Présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT