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Autres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00608
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00608 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3W
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00881
Monsieur [K] [C]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. LAURENT HIROU
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. BATIPRO
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/271
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [G] [H], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00608 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3W,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 16 Août 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel a été interjeté le 12 Mai 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de [G] [H], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 12 Mai 2022.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022
Le greffier,
[G] [H]
Le conseiller de la mise en état,
[J] [I]
copie délivrée le 23 Août 2022 à :
Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1
Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, vestiaire : 39
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 septembre 2022, sous le numéro 22/00608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.