Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00237
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00237 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF2
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 26 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21-000223
Madame [X] [F] épouse [I]
Représentant : Me Karine ROUBY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [C] [G]
Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [T] [W]
Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/264
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [L] [R], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00237 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF2,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 09 Juin 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel a été interjeté le 04 Mars 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de [L] [R], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 04 Mars 2022.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022
Le greffier,
[L] [R]
Le conseiller de la mise en état,
[S] [E]
copie délivrée le 23 Août 2022 à :
Me Karine ROUBY, vestiaire : 166
Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, vestiaire : 23
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 septembre 2022, sous le numéro 22/00237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.