Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 12 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00990
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2022/3213
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/00990 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFRK
APPELANT
M. [B] [U], représentant : Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A. CREDIPAR
Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Nathalène DENIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 08 Avril 2022 :
Vu la demande d'observations adressée le 26 août 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Me [F] [X] dans le délai sollicité ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 septembre 2022, sous le numéro 22/00990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.