Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/05293
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 942 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 113
N° RG 21/05293 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6GH
DÉBITEUR :
[R] [C]
M. [G] [O]
C/
M. [R] [C]
[25]
SIP [Localité 10]
SCM [19]
[26]
[30]
[21] CHEZ [26]
[24] CHEZ [22]
[23] CHEZ [22]
[29] CHEZ [22]
[28]
TRÉSORERIE [Localité 10] COLLECTIVITÉS
TRÉSORERIE [Localité 9] MUNICIPALE
[18]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [G] [O]
M. [R] [C]
[25]
SIP [Localité 10]
SCM [19]
[26]
[30]
[21] CHEZ [26]
[24] CHEZ [22]
[23] CHEZ [22]
[29] CHEZ [22]
[28]
TRÉSORERIE [Localité 10] COLLECTIVITÉS
TRÉSORERIE [Localité 9] MUNICIPALE
[18]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2022
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
Monsieur [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
INTIME(E)S :
Monsieur [R] [C]
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/01/2022
[25]
Service Surendettement
[Adresse 12]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
SIP [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
SCM [19]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
[26]
Pôle Surendettement
[Adresse 16]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/12/2021
[30]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
[21] CHEZ [26]
Pôle Surendettement
[Adresse 16]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/12/2021
[24] CHEZ [22]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
[23] CHEZ [22]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
[29] CHEZ [22]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
[28]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
TRÉSORERIE [Localité 10] COLLECTIVITÉS
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
TRÉSORERIE [Localité 9] MUNICIPALE
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
[18]
[Adresse 15]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2021
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 22 janvier 2020, Monsieur [R] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable le 20 février 2020.
Par décision du 23 avril 2020, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Monsieur [G] [O], créancier, a contesté cette décision.
Par jugement du 12 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :
Déclaré recevable la requête de Monsieur [R] [C].
Prononcé le rétablissement personnel de Monsieur [R] [C] sans liquidation judiciaire.
Dit que ce rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporterait, sous réserve des exceptions prévues par la loi, effacement des dettes à l'égard de tous les créanciers concernés par la procédure.
Par déclaration du 2 mars 2021, Monsieur [G] [O] a relevé appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2022.
Monsieur [G] [O] a comparu.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'appel de Monsieur [G] [O] tend à voir infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le rétablissement personnel de Monsieur [R] [C] sans liquidation judiciaire. Il soutient que ce dernier aurait pu payer ses dettes et notamment celle qu'il détient contre lui relative à la vente d'une voiture. Il conteste par ailleurs la bonne foi du débiteur.
Le premier juge a retenu la bonne foi de Monsieur [R] [C] considérant qu'il n'était pas démontré qu'il avait sciemment aggravé son endettement ou qu'il avait abusivement refusé d'apurer son passif. Il n'est produit aucun élément de preuve permettant de remettre en cause la bonne foi du débiteur. Ainsi il n'est pas démontré, comme suggéré, qu'il devait percevoir un rappel de droits qu'il aurait affecté à un but autre que le désintéressement de ses créanciers.
Monsieur [R] [C] est âgé de 35 ans, il est invalide et il subvient aux besoins de deux enfants. Le premier juge a retenu que sa situation financière était la suivante :
Revenus (prestations sociales et familiales)1250 €
Charges
Forfait chauffage137 €
Forfait de base946 €
Forfait habitation181 €
Impôt38€
Loyer350 €
Total1 652 €
En considération de ces éléments, le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a indiqué que Monsieur [R] [C] n'avait aucune capacité de remboursement.
Selon les éléments recueillis par la commission de surendettement, le débiteur ne dispose d'aucun patrimoine. La preuve contraire n'est pas rapportée par l'appelant. Les dettes sont évaluées à la somme de 13 093,30 €.
Le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a constaté que Monsieur [R] [C] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L .733-7.
Le jugement déféré sera confirmé.
Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en date du 12 février 2021 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
03/02/2023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non profession…
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
02/02/2023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel, formé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation. Sur le rétablissement…
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
26/01/2023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Attendu que l'article L 761-1 du code de la consommation disposent que : « Est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détou…
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
25/01/2023Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est rappelé que la cour, tenue par le seul dispositif des conclusions, n'est pas valablement saisie par les demandes des parties tendant à « donner acte », « constater », « dire et juger », qui constituent des moyens…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 9 septembre 2022, sous le numéro 21/05293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.