Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/05888
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/05888 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISU
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2022/M148
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SA LOGIS FAMILIAL
Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [T] [P]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4786 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Intimé
la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 Juin 2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 03 Août 2022
Le greffierLa présidente déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
05/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS : Sur l'existence d'un bail verbal entre Mme [L] [O] [E] et Mme [T] [J] Conformément aux dispositions de l'article 1717 du code civil, l'on peut louer ou par écrit ou verbalement sauf en ce qui concerne les biens ruraux' Le bail verbal est l'accord par …
Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
05/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIVATION Sur les conclusions et pièces notifiées le 13 janvier 2026 par Mme [X] [F] Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs…
Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
05/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été…
Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
05/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Attendu que Me Anne-Cécile NAUDIN, avocate de Monsieur [X], [D] [C], nous informe par message RPVA le 04 mars 2026, qu'elle n'entend pas signifier la déclaration d'appel et régulariser le timbre fiscal ; Attendu que Me [Z] [V], nous notifie que Monsieur [X], […
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 août 2022, sous le numéro 22/05888.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.