Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/05634
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/05634 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUM
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2022/M151
Affaire :
S.A.R.L. DESTINATION AILLEURS 04 représentée par son gérant
Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [N] [Y] épouse [U]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 03 août 2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Vu le message transmis par RPVA de l'appelante nous informant qu'elle ne donnera pas de suite à son appel ;
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 26 Août 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
02/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) 6° Statu…
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
25/08/2026SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT : Il résulte des articles 47 et 74 du code de procédure civile que la demande de renvoi fondée sur l’article 47 constitue une exception de procédure, qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense a…
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
15/07/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile « la juridiction peut ordonner la réouverture des débats lorsqu'elle estime ne pas être suffisamment éclairée pour statuer ou lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer …
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
05/05/2026MOTIFS: 1- Sur la demande en paiement des sommes versées à titre de dépôt de garantie formée par Monsieur [N] [V] et Madame [Q] [Z] Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’arti…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 août 2022, sous le numéro 22/05634.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05634. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.