Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial
Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/04708
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 22/04708 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJESB
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2022/144MEE
Affaire :
Mme [Z] [L]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. AXA FRANCE IARD (ASSURANCES) en qualité d'assureur de la SAS MARITIMES BUSINESS DEVELOPMENTS,
Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON
S.A.S. MARITIMES BUSINESS DEVELOPPEMENTS ( MBD)
Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
S.A. GENERALI IARD
Représentant : Me Laurence BOZZI de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA ASSURANCE IARD assureur de la SAS MARITIMES BUSINESS DEVELOPMENTS
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
Me Elie ATTIA
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte COMBARET, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01/07/2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 27 Juillet 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 juillet 2022, sous le numéro 22/04708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.