Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 31 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/01553
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOM
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/01308
Monsieur [V] [I]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. EOGT INGENIERIE
Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTS
Monsieur [Z] [T] [D] [X]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - N°22/180
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [U] [P], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOM,
Vu l'article 370 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant, Monsieur [V] [I] est décédé le 06 mai 2021
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire,
CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire n°RG 21/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOM
DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure .
Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022
Le greffier,
[U] [P]
Signé
Le conseiller de la mise en état,
[O] [J]
copie délivrée le 31 Mai 2022 à :
Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 31 mai 2022, sous le numéro 21/01553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.