Demande d'inclusion d'une entreprise dans un groupe pour la constitution d'un comité de groupe
Demande d'inclusion d'une entreprise dans un groupe pour la constitution d'un comité de groupeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/04106
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
RG N°:22/03403 N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIPH
RG ABSORBÉS : 22/04085 N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKXN° et 22/04106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKZR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022
Date de saisine : 08 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe
Décision attaquée : n° 21/011043 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] le 24 Janvier 2022
Appelante :
Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL MEDIAWAN RIGHTS & THEMATICS représentée par Me Mikaël KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 - N° du dossier 21-165
Intimées :
S.A.S.U. LS DISTRIBUTION, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS,
S.A.S. MEDIAWAN, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS,
S.A.S.U. MEDIAWAN RIGHTS & THEMATICS, représentée par Me Audrey HINOUX,avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. RIGHTS & THEMATICS CORPORATE, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. MEDIAWAN DIFFUSION, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MEDIAWAN THEMATICS, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MEDIAWAN LP, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MEDIAWAN RIGHTS, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. THEMATICS PROD, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS
Syndicat SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE MEDIA (FO MEDIA) Syndicat de salariés, domicilié à la Fédération des Arts, du Spectacle de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière (FASAP-FO)
Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES MÉDIAS ET DE L'ECRIT CFDT (S NME-CFDT)
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Olivier FOURMY, conseiller de la mise en état du pôle 6 - Chambre 2,
Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/03403 N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIPH, RG 22/04085- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKXN et N° RG 22/04106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKZR sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/03403 N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIPH
PARIS, le 25 Mai 2022
La greffière Le conseillerde la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 mai 2022, sous le numéro 22/04106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.