Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations induesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/03179
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
RG N°: 22/03176 - N°Portalis 35L7-V-B7G-CFHTB
RG ABSORBÉS N° 22/03179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHTG
et N° 22/01506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCMK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2022
Date de saisine : 21 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Décision attaquée : n° 20/09470 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Novembre 2021
Appelante :
Etablissement Public [2], représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
Intimée :
Madame [Y], [X] [W], représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Olivier FOURMY, magistrat du Pôle 6 - Chambre 2,
Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjoint faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/03176 - N°Portalis 35L7-V-B7G-CFHTB - RG 22/01506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCMK et N° RG 22/03179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHTG sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/03176 - N°Portalis 35L7-V-B7G-CFHTB
PARIS, le 25 Mai 2022
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 mai 2022, sous le numéro 22/03179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.