Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/06487
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 05 Mai 2022
Minute N° : 22/508
N° RG 21/06487 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3S
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 1121000610
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Monsieur [T] [N]
Signification DA le 22/02/2022 à l'étude
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Louise THEETTEN , magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Harmony Poyteau, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 910-3 , 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Décembre 2021 ;
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et ne justifie pas d'un cas de force majeure permettant d'écarter l'application de la caducité ;
La caducité sera prononcée
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état,
Harmony PoyteauLouise THEETTEN
Copie adressée aux parties et
aux avocats le :
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2022, sous le numéro 21/06487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.