Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 21 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/01813
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/01813 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL2A
APPELANTS :
Mme [F] [O] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS
M. [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S. SUD BATI CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 04 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;
Vu l'appel interjeté par Madame [F] [O] épouse [Y], Monsieur [C] [Y] le 01 Avril 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE le 04 Juillet 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 01 Juillet 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière,Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 juillet 2022, sous le numéro 22/01813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.