Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 3 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/00838
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 22/
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 3 MAI 2022
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 22 Mars 2022
N° de rôle : N° RG 21/00838 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EL5X
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
en date du 28 avril 2021
code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANT
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX
Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 (rédaction du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile
INTIMEE
CARMF sise [Adresse 1]
représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau du JURA, absente et substituée par Me FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON, présente
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame MERSON GREDLER, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
**************
SUR CE, LA COUR,
Attendu que par conclusions envoyées au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mars 2022 et reçues au greffe de la Cour le 22 mars 2022, le conseil de l'appelant a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER ;
Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
P A R C E S M O T I F S
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement de son appel par [C] [L] à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le trois mai deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défe…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les dire…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal d’instance dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demand…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que, aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mai 2022, sous le numéro 21/00838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.