Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 19 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/02490
- Formation
- Chambre A - Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 520 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/IM
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 21/02490 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5LR
Jugement du 09 Novembre 2021
Tribunal de Commerce du MANS
n° d'inscription au RG de première instance : 21/04439
ARRÊT DU 19 JUILLET 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. LE PYRAMIDE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe LANGLOIS substitué par Me Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71210414
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Maître [V] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan puis de liquidateur judiciaire de la SARL LE PYRAMIDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES [Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 10 Mai 2022 à 14 H 00, Mme CORBEL, Présidente de chambre, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
Mme ROBVEILLE, Conseiller
M. BENMIMOUNE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis.
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 19 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe le 1er décembre 2021, la SARL Le Pyramide a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 9 novembre 2021 ; intimant la SELARL MJ Corp.
Par un avis du 6 décembre 2021, l'affaire a été orientée en procédure à bref délai.
La société MJ Corp a constitué avocat.
Par conclusions du 20 décembre 2021, la SARL Le Pyramide a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par une ordonnance du 10 mars 2022, le Président de la Chambre A - Commerciale de la cour d'appel d'Angers a ordonné la communication au Ministère Public de l'affaire portée en référence.
Le Ministère public a demandé à la cour qu'il soit constaté le désistement de l'appel.
Une ordonnance du 2 mai 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de ses conclusions du 20 décembre 2021 la SARL Le Pyramide s'est désistée de son appel envers la SELARL MJ Corp.
L'intimée n'avait, préalablement à ce désistement, formé ni demande incidente, ni appel incident.
Le désistement d'appel est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
La SARL Le Pyramide devra supporter la charge des dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de la SARL Le Pyramide ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamne la SARL Le Pyramide aux dépens d'appel ;
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
S. TAILLEBOIS C. CORBEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juillet 2022, sous le numéro 21/02490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.