Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 7 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/01113
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE DU 07 Juillet 2022
MINUTE N° 22/00127
RG N° : N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXKW 6ème Chambre
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00613
Madame [F] [D] DIV. [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jocelyne WILD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Par conclusions du 28 mars 2022 sous double signature des conseils des deux parties, il a été demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur une demande de désistement d'appel et de désistement d'appel incident.
Or par ordonnance du 7 avril 2022 s'il a été fait droit au désistement d'appel, il a été omis de statuer sur la demande de désistement d'appel incident, il convient en conséquence de rectifier cette omission.
Vu la requête en omission de statuer en date du 5 Mai 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
En complément de l'ordonnance du 7 avril 2022
Donnons acte à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe de son désistement d'appel incident.
Le Greffier,Le Conseiller de la Mise en Etat,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat principal Sur le fondement des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, Monsieur [A] sollicite l’annulation du bon de commande en ce qu’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par lesdit…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondé…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
06/10/2026MOTIFS I- SUR LA NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL En vertu de l’article L 221-9 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties, ou, avec l’accord du …
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
05/10/2026DISCUSSION : L’article R312-35 du code de la consommation prévoit un délai de forclusion pour les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire l’occasion de la défaillance d’un emprunteur. La forclusion est une fin de non-recevoir, au sens de l’a…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 juillet 2022, sous le numéro 22/01113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.