Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 20 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/04901
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
20/05/2022
N° RG 21/04901 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQNS
Décision déférée - 17 Août 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 3] -19/00117
[X] [W]
C/
[K] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°22/149
***
Le vingt Mai deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
Madame [X] [W],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin DE SCORBIAC de la SELARL DE SCORBIAC - MENDIL, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIMÉ
Monsieur [K] [C],
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
*******************
Vu le jugement rendu en date du 17 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix dans le litige opposant Mme [W] [X] à M. [C] [K],
Vu l'appel interjeté par Mme [W] [X] le 13 décembre 2021,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel et l'avis d'audience d'incident en date du 17 mars 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.
En l'espèce, il n'est justifié d'aucune diligence par l'appelante à la suite de son appel et aucune conclusion n'a été déposée dans ce délai qui expirait le 14 mars 2022.
L'appel formé par Mme [W] sera en conséquence déclaré caduc.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [W].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Déclarons caduc l'appel formé le 13 décembre 2021 par Mme [X] [W] à l'égard de la décision rendue le 17 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix,
- Condamnons Mme [X] [W] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. [S]. [P] .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 mai 2022, sous le numéro 21/04901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.